TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 512-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d’admission au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui permettre de déposer sa demande d’admission au séjour sans rendez-vous, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais liés à la procédure.  
 
Il soutient que :  
 
la condition d’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de rendez-vous le place dans une situation de précarité administrative et sociale et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; 
- la mesure sollicitée est utile, nécessaire et proportionnée dès lors qu’elle vise à mettre fin à une carence de l’administration, sans préjuger de la décision finale sur sa demande de titre de séjour.  
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant guinéen, a déposé le 19 février 2024, une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, sur la plateforme « démarches simplifiées » de la préfecture de l’Essonne. Il demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande. 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l’urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture et que l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
  
4. Il résulte de l’instruction que M. A..., a déposé, le 19 février 2024, une demande de rendez-vous en vue du dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur la plateforme « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne et qu’il n’a pas été convoqué par les services de la préfecture depuis cette date. D’une part, cette durée de traitement, pour regrettable qu’elle soit, n’est pas spécifique à la situation du requérant mais concerne tous les étrangers ayant déposé une demande dans le cadre de la même démarche et n’est, par suite, par elle-même, pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande d’injonction de rendez-vous ou de passage de son dossier en instruction. D’autre part, si le requérant allègue que cette situation a des incidences graves sur sa situation personnelle et le place dans une situation de précarité administrative et sociale, il ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celles d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie. 
   
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
  
   
O R D O N N E :  
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
  
  
Fait à Versailles, le 27 janvier 2026.  
  
Le juge des référés, 
  
 signé 
  
F. Doré 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.