TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre et 5 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Zouine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 3 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ; à titre subsidiaire, de constater un non-lieu à statuer ; 
 
d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer se demande de renouvellement de titre de séjour et de prendre une décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le sous le n° 2514991 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a décidé d’accorder à Mme B... un certificat de résidence algérien de dix ans, valable jusqu’au 4 décembre 2035. Les conclusions à fins de suspension et d’injonction de Mme B... sont ainsi devenues sans objet en cours instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d’injonction de Mme B.... 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 800 euros à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,