TA77 · 3ème chambre — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par jugement n° 2515000 du 17 décembre 2025, le tribunal administratif a décidé qu’une astreinte de 50 euros par jour de retard serait prononcée à l’encontre du préfet de Seine-et-Marne à l’issue du délai d’un mois à compter de la mise à disposition au greffe de ce jugement, en l’absence d’exécution du jugement n° 2310899 du 4 juillet 2024, lui enjoignant de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B... A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Jean a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un jugement n° 2515000 du 17 décembre 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet de Seine-et-Marne s’il ne justifiait pas avoir, dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition au greffe de ce jugement, exécuté le jugement n° 2310899 du 4 juillet 2024 et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 
 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 
 
 
Le jugement du tribunal du 17 décembre 2025 a été notifié au préfet de 
Seine-et-Marne, qui après avoir réexaminé la demande de M. A... a, par arrêté en date du 6 février 2026, rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision. Toutefois, le délai qui lui avait été imparti pour exécuter le jugement du tribunal du  
17 décembre 2025 avait expiré le 17 janvier 2026 et, ainsi, l’astreinte prononcée par ce jugement a commencé à courir à cette date et ce jusqu’au 6 février 2026, soit un retard de 20 jours. Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période courant du  
17 janvier 2026 au 6 février 2026, au taux de 50 euros par jour de retard, soit 1 000 euros. 
 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser la somme de 1 000 euros à M. A... au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par le jugement du 17 décembre 2025, pour la période du 17 janvier 2026 au 6 février 2026. 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne.  
 
 
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.  
 
 
Délibéré après l’audience du 15 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Le Broussois, président, 
M. Meyrignac, premier conseiller, 
Mme Jean, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
A. Jean 
Le président, 
 
N. Le Broussois 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Rouillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,