TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19, 20 et 22 août 2025, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte financière. 
  
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors qu’il a sollicité sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais ; qu’il est placé en situation irrégulière sur le territoire français et que son contrat de travail à durée indéterminée a été suspendu faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 31 janvier 1997 à Béjaïa (Algérie), a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » valable du 2 août 2024 au 1er août 2025. Il a sollicité le renouvellement d’une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » le 22 mai 2025 et a également sollicité une demande de renouvellement de récépissé de titre de séjour le 21 juillet 2025 par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
  
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
  
4. Pour établir l’existence d’une situation d’urgence, M. B... soutient que l’absence de réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour le place dans une situation administrative précaire dès lors que son contrat de travail a été suspendu le 22 août 2025. Ainsi, M. B... justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de se voir délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction.  La condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. B... de même que la condition d’utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision. 
  
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B... une attestation de prolongation d’instruction de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B... une attestation de prolongation d’instruction de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
Fait à Cergy, le 3 décembre 2025. 
  
Le juge des référés,  
  
signé 
  
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.