TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 4 septembre 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n(2515017 présentée par l’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire SILENE, prescrit une expertise confiée à M. G... H..., expert, aux fins de constater l’état et les caractéristiques des parties privatives et parties communes de l’immeuble situé 25 boulevard Dumont d’Urville à Saint-Nazaire (44600), parcelle cadastrée préfixe 000 section YH n°88, propriété et copropriété de Mme B... E... demeurant 3 rue de l’Ile du Lin à Saint-Nazaire sur dans le cadre de l’opération immobilière d’aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n°85p, 86p, 87, 74 et 75p dont il résulte la réalisation de travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition d’une maison de 70 m² située 21 boulevard Dumont d’Urville, sur la parcelle cadastrée préfixe 000 section YH n°87, constater d’éventuels désordres aux cours des travaux et à l’issue du chantier, et de se prononcer sur les responsabilités encourues et que les préjudices subis. 
 
Par un courrier, enregistré le 31 décembre 2025, Mme B... E... a informé le juge des référés du tribunal de la vente de son appartement en rez-de-chaussée gauche sis boulevard Jules Dumont d’Urville à Saint-Nazaire (44600) à M. C... F... et Mme D... A.... 
 
Vu les pièces de la requête ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme I..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En vue de déterminer l’état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée YH n°88, sis 25 boulevard Dumont d’Urville à Saint-Nazaire (44600), propriété de Mme E..., le juge des référés du tribunal a ordonné, le 4 septembre 2025, une expertise confiée à M. H..., expert. 
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
 
Par un courrier du 29 décembre 2025, Mme B... E... a informé le juge des référés du tribunal de la vente de son appartement en rez-de-chaussée gauche sis boulevard Jules Dumont d’Urville à Saint-Nazaire (44600) à M. C... F... et Mme D... A.... 
 
En l’état de la présente instruction, rien ne s’oppose à ce que l’expertise ordonnée le 4 septembre 2025 soit étendue à M. C... F... et à Mme D... A... en leur qualité de nouveaux propriétaires du bien immobilier en cause. Cette extension présente en effet un caractère utile au sens des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. Par conséquent, il y a lieu de mettre hors de cause Mme E.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’expertise diligentée par l’ordonnance du 4 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à M. C... F... et à Mme D... A.... 
 
Article 2 : Mme B... E... est mise hors de cause dans la présente instance. 
 
Article 3 : La mission d’expertise sera effectuée au contradictoire de : 
- l’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, 
- M. C... F... et Mme D... A..., 
- la commune de Saint-Nazaire, 
- la société Vendredi Architecture et Urbanisme, 
- la société Sisba, 
- la société Atlantique Géomètres Experts AGE, 
- la société Bureau Veritas Construction, 
- la société Bureau Veritas Solutions, 
- la société Kornog Geotechnique, 
- la société Bureau Alpes Contrôles. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, à M. C... F... et Mme D... A..., à la commune de Saint-Nazaire, à la société Vendredi Architecture et Urbanisme, à la société Sisba, à la société Atlantique Géomètres Experts AGE, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Bureau Veritas Solutions, à la société Kornog Geotechnique, à Mme E..., et à M. H..., expert. 
 
Fait à Nantes, le 20 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
F. I... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,