TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2025 et le 4 septembre 2025, Mme Annabelle Huet, conseillère municipale de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine), représentée par Me Dos Santos Cagarelho, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Montrouge a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 15 mai 2025 d'abrogation de la mise en place d'un système de vidéoprotection algorithmique, révélée par la décision DC 2024-47 attribuant à la société Nepsis Engineering un marché relatif à la mise en place du logiciel Nasle modules " violence " et " smart city " pour un montant de 38 068 euros TTC, ensemble la décision portant mise en place de ce système de vidéoprotection ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Montrouge dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d'une part, de procéder à l'effacement des données à caractère personnel contenues dans le fichier initialement constitué et dans toutes les copies, totales ou partielles, qui auraient pu en être faites, à l'exception d'un seul exemplaire, dans sa dernière version à la date du prononcé de l'ordonnance à intervenir, qui sera placé sous séquestre auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, d'autre part, de mettre fin dans le même délai à l'exploitation du logiciel Nasle ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montrouge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.     
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable, faute pour la commune de justifier de la non-reconduction du marché en litige ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que :  
 * . d'après le site internet de la société Nepsis Engineering, le logiciel Nasle modules " violence " et " smart city " s'avère être un système de vidéosurveillance algorithmique à grande échelle incluant un système de reconnaissance faciale caractérisant un traitement de données à caractère personnel au sens de la directive (UE) n° 2016-680 du 27 avril 2016, susceptible de viser un grand nombre de personnes sur le territoire communal, ce qui, eu égard aux effets, à la fréquence et caractère répété des mesures de surveillance qu'il permet de déployer, caractérise une situation d'urgence en tant qu'il porte une atteinte immédiate aux intérêts des personnes surveillées, notamment à leur droit au respect de leur vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans aucun cadre légal ni respect des procédures préalables prévues par le code de sécurité intérieure, ce que condamne de longue date la CNIL ;  
 * . la commune de Montrouge n'établit pas que d'autres moyens moins intrusifs au regard de la vie privée des personnes surveillées auraient pu être mis en œuvre afin de préserver l'ordre public ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 * . elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 * . elles n'ont été précédées ni de l'analyse d'impact préalable obligatoire, ni de la consultation préalable de la CNIL, en méconnaissance du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 ;  
 Sur la décision implicite portant refus d'abrogation :   
 * . elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors que la décision portant instauration d'un système de vidéosurveillance algorithmique n'a pas été publiée, de sorte qu'elle n'est jamais entrée en vigueur et ne peut dès lors être regardée comme opposable aux administrés et produire des effets ;  
 Sur la décision portant mise en place d'un système de vidéosurveillance algorithmique sur le territoire de la commune de Montrouge :   
 * . le système de vidéosurveillance algorithmique en débat a illégalement été mis en place au-delà de la durée légale fixée à titre expérimental par l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 et ses modalités d'application précisées par le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 ;  
 * . il a été mis en place en méconnaissance des articles 2 et 3 de ce décret ;  
 * . il méconnaît les règlementations relatives à la protection des données personnelles garanties par la directive (UE) n° 2016/680 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;  
 * . il méconnaît le droit au respect de la vie privée des administrés tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * . par son système de reconnaissance faciale, il permet de brancher sur les caméras des dispositifs d'analyse automatique permettant de repérer des comportements contraires à l'ordre public ou des infractions, ce que prohibe la CNIL, qui n'a pas été consultée en amont ;  
 * . la commune de Montrouge ne démontre pas, comme elle y est tenue, qu'il existe une alternative au dispositif mis en place.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le maire de la commune de Montrouge conclut au non-lieu à statuer dès lors que le marché portant sur la mise en place du logiciel Nasle afin d'enrichir le système de vidéo-surveillance de la commune instauré en 2019 des modules " violence " et " smart city " est arrivé à échéance le 28 février 2025 et n'a pas été renouvelé. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, Mme A, représentée par Me Dos Santos Cagarelho, maintient ses conclusions et demande au tribunal d'écarter l'exception de non-lieu soulevée en défense, faute de décision expresse matérialisant la fin du contrat entre la commune de Montrouge et la société Nepsis Engineering. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2515094 enregistrée le 21 août 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 - la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 ;  
 - le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 4 septembre 2025 à 9 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Oriol, juge des référés, qui soulève le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête si le marché en litige n'a pas été reconduit au-delà du 28 février 2025 ; 
 - les observations orales de Me Dos Santos Cagarelho, représentant Mme A, présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il insiste sur ce que la requête est recevable, faute pour la commune de Montrouge de justifier de la non-reconduction du marché, contredite par les déclarations du maire au printemps 2025, et de la destruction des données récoltées en toute illégalité ; 
 - et les observations orales de M. B, représentant le maire de la commune de Montrouge, qui insiste sur l'irrecevabilité des conclusions à fin de suspension, le marché n'ayant pas été renouvelé à l'échéance de la période d'un an prévue contractuellement. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2025 à 17 heures. 
 Par un mémoire assorti de pièces, enregistré le 5 septembre 2025 à 15 heures 57, la commune de Montrouge persiste dans ses conclusions tendant au rejet de la requête et informe le tribunal que les disques durs ayant servi pour le logiciel Nasle ont été récupérés, que les données ont été supprimées et qu'elles seront transmises à la CNIL. 
 Un mémoire a été produit pour Mme A par Me Dos Santos Cagarelho le 8 septembre 2025 à 8 heures 35, après la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  En amont du conseil municipal de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) qui s'est tenu le 19 décembre 2024, les conseillers municipaux, au nombre desquels compte Mme Annabelle Huet, ont été informés d'un compte rendu des décisions prises par le maire en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Il en ressorti que par décision DC 2024-47, le maire avait attribué à la société Nepsis Engineering un marché relatif à la mise en place du logiciel Nasle modules " violences " et " smart city ", que Mme A estime relever d'un système de vidéosurveillance algorithmique à grande échelle, pour un montant de 38 088 euros TTC. Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Montrouge a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 15 mai 2025 d'abrogation de ce système, ensemble la décision qui l'a mis en place. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. Il résulte des conditions commerciales du marché portant mise en place et licence d'utilisation du logiciel Nasle, modules " violence " et " Smart City ", conclu le 1er mars 2024 entre la commune de Montrouge et la société Nepsis Engineering, qu'il a été conclu pour une durée d'un an. Il ne ressort pas des clauses de ce marché qu'il aurait tacitement renouvelable, les parties ayant seulement stipulé qu'à l'échéance un nouveau contrat de maintenance serait proposé pour " validation sur des bases analogues ". Il ne résulte pas de l'instruction qu'un contrat de cette nature aurait été signé par les parties, le maire de la commune de Montrouge ayant au contraire attesté devant le tribunal, le 1er septembre 2025, que le marché n'avait pas été reconduit à sa date d'échéance intervenue le 28 février 2025, qu'aucune procédure de renouvellement n'avait été engagée, que les caméras du centre de supervision urbain alimentées par l'exploitation du logiciel Nasle avaient été totalement retirées et qu'en l'absence d'autorisation législative claire, la commune n'entendait pas installer et utiliser un logiciel de caméra dite " augmentée " ou " algorithmique " sur son réseau de vidéoprotection. Cette attestation est corroborée par celle établie le même jour par le directeur de la société Nepsis Engineering, selon laquelle le marché en litige n'a pas été reconduit et que les prestations ont pris fin le 28 février 2025. Certes, comme le souligne Mme A, le maire de la commune de Montrouge a déclaré devant le conseil municipal du 27 mars 20255 que " notre objectif est d'avoir un dispositif de vidéoprotection efficace () le logiciel que nous avons acheté va permettre de l'améliorer ", ajoutant dans le magazine municipal " Tranquilles à Montrouge " des mois d'avril et mai 2025 que la commune avait eu recours à un logiciel de vidéosurveillance algorithmique depuis 2023. Toutefois, de tels propos, tenus à des fins politiques, ne sont pas de nature à remettre en cause les pièces du marché et les attestations de non-reconduction du marché évoquées ci-dessus. Dans ces conditions, au vu de ces pièces, et sauf à exiger une preuve impossible, en l'absence de marché existant à la date de la présente ordonnance, les conclusions de Mme A tendant la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Montrouge a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 15 mai 2025 d'abrogation du système de vidéoprotection algorithmique, révélée par la décision DC 2024-47 attribuant à la société Nepsis Engineering un marché relatif à la mise en place du logiciel Nasle modules " violence " et " smart city ", ensemble la décision qui l'a mis en place, sont irrecevables. Elles doivent donc être rejetées.  
 4. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction de Mme A, en l'absence de litige distinct né d'un éventuel refus de la commune de Montrouge de faire droit à une demande tendant à l'effacement des données exploitées dans le cadre du marché en cause. En tout état de cause, par les dernières pièces versées à l'instance, le maire de la commune de Montrouge a attesté, le 4 septembre 2025, que la société Nepsis Engineering avait le même jour récupéré le serveur hébergeant la solution Nasle, que toutes les données avaient été supprimées des disques de données Seagate Barracuda (SN : WFL6NZ7J) et SSD Crucial (SN : 2448E9966D80) utilisés par le logiciel Nasle et qu'aucune capture d'image n'avait été conservée sur le serveur, le logiciel ayant une durée de rétention des captures n'excédant pas quatorze jours. Dans ce même document, le maire s'est engagé à remettre les deux disques durs susévoqués à la CNIL, comme en justifient les courriels adressés à cette dernière le 5 septembre à 11 heures 02 et l'attestation du même jour de la société Nepsis Engineering selon laquelle ses disques durs ont été reformatés par les services techniques de la commune de Montrouge et conservés pour destruction, de sorte qu'elle ne détient plus aucune donnée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. La commune de Montrouge n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er r : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Annabelle Huet et à la commune de Montrouge. 
 Fait à Cergy, le 9 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.