TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou tout document provisoire équivalent autorisant son séjour pendant l’examen de sa demande.  
  
Elle soutient que : 
- elle a déposé le 12 août 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour, via le téléservice de l’ANEF, restée sans réponse ; 
- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle ne peut justifier de son droit au séjour, ce qui compromet ses droits sociaux et professionnels ; que son employeur l’a informée de sa volonté de rompre son contrat de travail si elle ne peut justifier de la régularité de son séjour à compter du 8 février 2026 ;  
- la mesure sollicitée est utile et non contestable.  
 
Par un courrier, enregistré le 22 décembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir que la requérante s’est vu délivrer une attestation de prolongation de l'instruction valable du 19 décembre 2025 au 28 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., ressortissante marocaine née le 8 février 1983, bénéficiait d’un titre de séjour « vie privée et familiale » valable jusqu’au 8 novembre 2025. Le 12 août 2025, via le téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou tout document provisoire équivalent autorisant son séjour pendant l’examen de sa demande. 
 
2. Mme B..., qui s’est vu délivrer postérieurement à l’introduction de sa requête une attestation de prolongation de l’instruction valable jusqu’au 28 mars 2026, a déclaré se désister de sa requête, par un courrier du 22 décembre 2025. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée au préfet des Yvelines. 
 
Fait à Versailles, le 18 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
O. Mauny 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.