TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Loison, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision attaquée le place dans une situation de précarité administrative et financière ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'un titre de séjour a été délivré à la requérante le 22 mai 2025 et qu'elle a été invitée le 5 juin 2025 à venir le retirer dans les locaux de la préfecture de police.  
 Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2515195 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sorin, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Sorin a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lardinois, greffière d'audience. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 4 janvier 1985, est entrée en France le 27 avril 2016. Par la présente requête, elle demandait la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police avait implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 12 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./