TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
   Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 30 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Zahedi, demande au juge des référés : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
Considérant ce qui suit :   
  1. M. A... B..., ressortissant cap-verdien, a déposé, le 24 août 2025, une demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF de la préfecture des Yvelines. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction.  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
3. Il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B... via l’ANEF a été close par l’administration le 22 décembre 2025. Par suite, la mesure demandée par l’intéressé, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, ferait en tout état de cause obstacle à l’exécution de cette décision de clôture. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
  
Fait à Versailles, le 22 janvier 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
signé 
  
N. Boukheloua 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision