TA75 · 8e Section - MESD — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision n° 3031/17 du 2 juin  2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 -la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; 
 -la décision est entachée d'une violation des article 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés ; 
 -la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 -la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Gastli, substituant Me Namigohar, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Barberi, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B A, ressortissant togolais né le 21 décembre 1986, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 3. L'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () / 3° Ou la demande d'asile est manifestement infondée. Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ". Aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. () ".  
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
 5. M. A, de nationalité togolaise par son père et béninoise par sa mère, et appartenant à la communauté kotokoli, fait valoir qu'à la suite du décès de son père en 2020 qui était député du parti d'opposition Alliance nationale pour le Changement (ANC), il a pris part lui-même à des manifestations avec le Parti national panafricain (PNP) contre l'alliance entre l'ANC et le parti du président Faure. Il est inscrit sur une liste de personnes ayant manifesté et craignant pour sa sécurité, il a quitté son pays. En 2020 pour s'installer au Bénin pendant cinq ans avant de rejoindre la France. Toutefois, le récit de l'intéressé est dénué de tout élément circonstancié. Il reste très imprécis sur son père notamment sur son mandat de député et de sa propre visibilité pour sa participation à des manifestations anti-gouvernementales en 2020. Il possède en outre la nationalité béninoise, a voyagé avec un passeport de ce pays et n'évoque aucune crainte en cas de retour au Bénin où il a vécu cinq ans et où il rencontre des difficultés de perspectives professionnelles. Il n'invoque aucun élément précis quant à une éventuelle extradition vers le Togo où il serait recherché. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le ministre de l'intérieur, qui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile, n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Compte tenu du motif retenu au point précédent, le moyen tiré de la vulnérabilité alléguée du requérant et de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non-refoulement, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Namigohar et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Décision rendue le 13 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CLa greffière, 
 Signé 
 A. HEERALALL        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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