TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme A C B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer à titre provisoire une carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte, et de lui délivrer, dans tous les cas, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais du litige. 
 Vu : 
 - la requête n° 2515303 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de cet article et eu égard à l'urgence à statuer, de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande en référés : 
 3. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 4. En l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par Mme B.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à Me Rosin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 20 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.