TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B A, représenté par Me Fadier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir, pendant ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser au conseil du requérant en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans le cas où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que M. A a été mis en possession d'une attestation de prolongation de l'instruction, délivrée le 10 avril 2025 et valable jusqu'au 9 juillet 2025 ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 Vu : 
 - la requête no 2515305 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 17 juin 2025 à 10 heures, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Davesne, juge des référés ; 
 - les observations de Me Fadier, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Termeau avocat du préfet de police qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission de A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus, soulevés par M. A à l'encontre de la décision du 18 avril 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ", ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence, les conclusions à fin de suspension présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés aux litige.  
 O R D O N N E :    
 Article 1err : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Fadier. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 19 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
   
 Signé  
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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