TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Ellenberger, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer et de lui envoyer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de carte de séjour ou de lui proposer un rendez-vous afin de lui délivrer l’un de ces deux documents, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 28 mars 2026 a été délivrée à Mme B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 
1. Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a délivré à Mme B..., postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation d’instruction valable du 19 décembre 2025 au 18 mars 2026. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante ont donc perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
  
Sur les frais d’instance :  
 
2. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme que Mme B... demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
Fait à Versailles, le 12 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.