TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Fontainebleau à lui verser une provision de 22 490 euros, assortie des intérêts au taux légal. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, soit le lendemain, Mme B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés de surseoir à statuer « d’ici au début d’année 2026 », compte tenu d’échanges transactionnels en cours avec le centre communal d’action sociale de Fontainebleau. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Galy, informe le juge des référés qu’un protocole transactionnel conclu avec le centre communal d’action sociale de Fontainebleau est en cours d’exécution et qu’elle l’informera lorsqu’il aura été exécuté. 
 
Par un courrier du 28 janvier 2026, le greffe a demandé au conseil de Mme B... la copie du protocole transactionnel conclu avec le centre communal d’action sociale de Fontainebleau. 
 
Par une lettre, enregistrée le 29 janvier 2026, le conseil de Mme B... indique que sa cliente « entend respecter strictement le caractère confidentiel du protocole conclu » et qu’il « n’est donc pas en mesure de répondre positivement à la demande de pièces formulée » mais qu’il communiquera un mémoire en désistement lorsque ledit protocole aura été exécuté. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Galy, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Sur le désistement : 
 
1. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur l’amende pour recours abusif : 
 
2. Aux termes de l’article 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés (…) se prononce dans les meilleurs délais. ». Et aux termes de l’article R. 741-12 du même code : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ». 
 
3. Au cas particulier, il résulte de l’instruction que Mme B... a, d’une part, saisi le juge des référés d’une demande tendant à ce que le centre communal d’action sociale de Fontainebleau lui verse une provision alors qu’un protocole transactionnel portant sur le même objet était en cours de discussion avec cet établissement ; elle a, d’autre part, opposé à tort au juge des référés le caractère confidentiel de ce document, une fois qu’il a été conclu, alors qu’il appartient précisément au juge des référés statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de s’assurer que le litige dont il est saisi conserve un objet ; enfin, elle a encombré inutilement le tribunal, alors qu’il appartient au juge des référés de se prononcer dans les meilleurs délais. Mme B... a ainsi fait un usage abusif du droit à un recours juridictionnel justifiant le prononcé d’une amende en application des dispositions précitées. Eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce et aux diligences accomplies par le juge des référés pour obtenir la mise en état de la présente instance, il y a lieu de fixer le montant de cette amende à la somme de 1 000 euros. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
  
Article 2 : Mme B... est condamnée à payer une amende de 1 000 (mille) euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au centre communal d’action sociale de Fontainebleau et, pour le recouvrement de l’amende pour recours abusif, au directeur départemental des finances publiques de la Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 8 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
I. Billandon 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière