TA93 · 4ème chambre — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 septembre 2025, le 24 février 2026 et le 12 mars 2026 (non communiqué), M. B... A..., représenté par Me Zelmat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 4 août 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
- elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation individuelle ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation individuelle ; 
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 24 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant égyptien né le 28 février 1979, demande au tribunal d’annuler les décisions du 4 août 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence commun aux décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français  
 
Par un arrêté n° 2024-4688 du 16 décembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. Ludovic Perrin, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment les décisions en litige, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dernières n’ont pas été absentes ou empêchées à la date de l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de séjour :  
 
En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 423-1 à L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle précise les éléments pertinents relatifs aux conditions d’entrée et de séjour en France de M. A..., ainsi qu’à sa situation familiale, personnelle et professionnelle. Elle comporte ainsi l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A....  
 
En troisième lieu, M. A... soutient que la décision attaquée portant refus de délivrance de son titre de séjour est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, dès lors qu’il justifie d’une durée de présence continue en France depuis plus de dix ans. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait examiné d’office sa demande sur ce fondement. Ce moyen, qui est inopérant, doit, dès lors, être écarté. 
 
En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait examiné un éventuel droit au séjour de M. A... à ce titre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit être écarté.  
 
En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
M. A... soutient qu’il réside sur le territoire français depuis le mois de novembre 2002, qu’il est marié depuis le 18 mai 2024 avec une ressortissante française née le  3 septembre 1971 et qu’il réside avec elle et la fille née en 2004 que cette dernière a eu d’une autre union. Il soutient également qu’il exerce une activité professionnelle et que son épouse exerce une activité d’agent de gestion administrative depuis 2010. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A... ne justifie pas de la durée de résidence habituelle et continue sur le territoire français qu’il allègue. Si M. A... soutient qu’il occupe les fonctions de peintre dans le bâtiment depuis 2002, il ne verse au dossier que deux bulletins de paie datés de novembre 2021 et juillet 2025 qui sont insuffisants pour démontrer une insertion professionnelle sur le territoire français. Par ailleurs, son mariage avec une ressortissante française et la communauté de vie entre les époux présentaient un caractère très récent à la date de la décision attaquée. En outre, M. A... ne fait état d’aucun obstacle à ce qu’il retourne temporairement en Egypte le temps de l’instruction de la délivrance d’un visa lui permettant d’entrer régulièrement en France en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française. Dans ces conditions, la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par la mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés au point 8, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En ce qui concerne les moyens propres à l’obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, en vertu de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dès lors que, comme en l’espèce, cette décision a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’elle vise. Ainsi qu’il a été dit, la décision portant refus de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A....  
 
En troisième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d’expulsion du territoire national. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 
En quatrième lieu, le requérant ne saurait utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.  
 
En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article  L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
En ce qui concerne propres à la décision fixant le pays de destination :  
 
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais d’instance, doivent être rejetées. 
  
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l'audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Deniel, présidente, 
Mme Bazin, première conseillère, 
M. Le Merlus, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
 
 
 
 
C. Deniel 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
 
L. BazinLa greffière, 
 
 
 
 
 
A. Capelle 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.