TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. D... E... et Mme B... A... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de remettre à leur fille un titre de voyage pour bénéficiaire de la protection internationale lui permettant de voyager au Sri Lanka, dans un délai de quinze jours ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Ils soutiennent que :  
- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que leur fille ne peut visiter sa grand-mère malade ;  
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle ne dispose d’aucune autre voie pour obtenir son titre de voyage pour étranger ;  
- le prononcé de la mesure sollicitée ne fera pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; 
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
3. Il résulte de l’instruction que la fille des requérants, née le 23 août 2021, s’est vu délivrer le 3 août 2024 un titre de voyage pour réfugié mentionnant sa validité pour l’ensemble des pays à l’exception de l’Inde et du Sri Lanka. En se bornant à indiquer que cette mention fait obstacle à ce que leur enfant visite sa grand-mère malade lors des prochaines vacances scolaires, les requérants ne justifient pas d’une urgence à ce que la mention du Sri Lanka y soit supprimée. Il en résulte que leur requête, ne remplissant pas la condition d’urgence énoncée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
4. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... E..., premier dénommé des requérants.  
 
 
 
Fait à Montreuil, le 15 octobre 2025.   
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
P. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.