TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 9 septembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Thibaud, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
   
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. B... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a accueilli favorablement sa demande de titre de séjour mais n’a pas procédé à la remise effective du titre. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant afghan, a sollicité la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et s’est vu indiquer le 26 août 2025 que ce titre de séjour allait lui être remis. M. B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
Dès lors que, comme il a été dit au point 1, il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de faire droit à la demande de M. B... et de lui délivrer un titre de séjour, sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail ne présente pas un caractère d’utilité. Il s’ensuit que la requête, ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025. 
 
 
                                             Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
Sign 
                                                  P. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.