TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article            L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne parvient pas à solliciter un changement de statut et que son titre de séjour a expiré le 17 janvier 2026 ;  
- la mesure demandée est utile, dès lors que, malgré de nombreuses relances, il se trouve dans l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
  
Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 27 janvier 2026 afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B..., ressortissant marocain, était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 17 janvier 2026. L’intéressé a souhaité présenter auprès des services de la préfecture des Yvelines une demande de changement de statut en vue de l’obtention d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « recherche d’emploi ». Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de titre de séjour. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet des Yvelines justifie qu’il a convoqué M. B..., le 27 janvier 2026, pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour. Alors que la date de ce rendez-vous est passée à la date de la présente ordonnance et que M. B... n’a pas présenté d’observations depuis, notamment pour faire valoir qu’il n’aurait pu procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, les conclusions de ce dernier tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines de le convoquer pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme étant devenues sans objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
  
 Sur les frais d’instance : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B.... 
 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
  
 Fait à Versailles, le 24 mars 2026. 
 
  
La juge des référés, 
  
signé 
 
H. Lepetit-Collin 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.