TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. C... A..., représenté par Me Duquesne, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
M. A... soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que son droit d’être entendu préalablement à l’édiction de la décision attaquée a été méconnu ; 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
-- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que son droit d’être entendu préalablement à l’édiction de la décision attaquée a été méconnu ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, 
- et les observations de Me Duquesne, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant ivoirien né le 20 janvier 1986, déclare être entré en France en 2023. Il a demandé l’asile en France le 4 août 2023. Par une décision du 21 juin 2024, l’Office de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par une décision du 12 novembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile a confirmé ce rejet. Par un arrêté du 14 janvier 2025, le préfet de police a obligé M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. C’est l’arrêté attaqué. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Le requérant ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2025, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D... B..., adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet de police en vertu d’un arrêté n° 2025-00062 du 13 janvier 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, M. A... soutient qu’il n’a pas pu faire valoir, préalablement à l’édiction de la décision attaquée, son mariage à venir avec une ressortissante française ainsi que les risques qu’il encourt en cas de retour en Côte d’Ivoire, en méconnaissance de son droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces informations étaient susceptibles d’influer sur le sens de la décision attaquée avant son édiction, la circonstance de son mariage à venir ne faisant pas obstacle à son éloignement et M. A... ayant été mis à même de porter à la connaissance des instances chargées de l’examen de sa demande d’asile l’ensemble des informations relatives aux risques dont il se prévaut en cas d’éloignement. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
 
En troisième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision obligeant M. A... à quitter le territoire français. Cette décision est dès lors suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était célibataire et sans charge de famille et ne justifiait pas être dépourvu d’attaches privées et familiales en Côte d’Ivoire. Si M. A... se prévaut de sa relation de couple avec une ressortissante française depuis 2023, il n’en établit pas l’ancienneté et ne produit pas de preuves de vie commune de valeur probante. La circonstance que M. A... se soit marié avec la même ressortissante française postérieurement à la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité, qui s’apprécie à sa date d’édiction. Par suite, la décision attaquée n’a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen par lequel M. A... soutient que la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté 
 
En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 3, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En troisième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision fixant le pays de destination vers lequel M. A... est susceptible d’être éloigné. Cette décision est dès lors suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Et aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
M. A... soutient craindre pour sa vie en cas de retour en Côte d’Ivoire, ayant refusé de se soumettre aux traditions imposant qu’il prenne la succession du chef de son village à son décès. Toutefois, il n’établit pas les circonstances qu’il allègue, sa demande d’asile ayant au demeurant été rejetée par l’Office de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ni, par voie de conséquence, qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. Dès lors, la requête de M. A... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., à Me Duquesne et au préfet de police. 
 
Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Davesne, président, 
M. Maréchal, premier conseiller, 
M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
V. Tanzarella HartmannLe président, 
 
 
 
 
S. Davesne 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. Lagrède 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.