TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne d’instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
2°) à défaut d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai ; 
3°) de dire que la présente ordonnance sera exécutoire immédiatement. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il a demandé la délivrance d’un titre de séjour le 2 octobre 2024 et que cette situation de blocage administratif l’empêche d’accéder de manière stable aux droits sociaux, de sécuriser sa couverture et son suivi médical, de mener une vie familiale normale auprès de ses enfants en France, et de se déplacer à l’étranger sans risque de rupture définitive de séjour ; 
cette mesure ne préjuge en rien du sens de la décision finale, ne fait obstacle à aucune décision administrative, et tend uniquement à garantir le droit à une instruction effective dans un délai raisonnable 
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B... ressortissante tunisien né en 1953 a déposé le 2 octobre 2024 une première demande de titre de séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’instruire sa demande de titre de séjour.  
  
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
   
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / (…) ». 
 
4. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point précédent ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 5. Il résulte de l’instruction que M. B... a déposé le 2 octobre 2024 une demande de titre de séjour sur la plateforme de l’ANEF. En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en l’état de l’instruction, une décision implicite de rejet de sa demande est donc née à la date de la présente ordonnance. Par suite, les mesures sollicitées sont de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 
  
Fait à Versailles, le 2 février 2026. 
 
  
  
La juge des référés, 
  
Signé 
  
 C. Rollet-Perraud 
  
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.