TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Siran, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
  
2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine  
a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ;  
  
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Siran au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.  
  
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne dispose d’aucun document pour justifier de la régularité de son séjour ; qu’il est exposé à un risque de mesure de placement en centre de rétention administrative ; qu’il ne peut conclure de contrat de travail faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour ; que ses droits sociaux rattachés à la régularité de son séjour ont été suspendus et qu’il ne peut solliciter un titre de voyage. 
 
-   la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
- elle est entachée d’une incompétence du signataire de l’auteur de l’acte ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2500460, enregistrée le 13 janvier 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 septembre 2025 à 14 heures. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de  
M. Grospierre, greffier d’audience, le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B... A..., ressortissant érythréen, né le 21 mai 1996 à Assab (Erythrée), a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 17 avril 2024. Il a sollicité, le 15 mai 2024, auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle. En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 15 septembre 2024. Par la présente requête, le requérant demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
 
4. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
5. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
  
6. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
7. M. A..., ayant été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 17 avril 2024 et face à la privation de tout document lui permettant d’établir la régularité de sa situation, alors même qu’il a accompli les diligences nécessaires auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, doit être regardé comme justifiant, dans les circonstance particulières de l’espèce, de ce qu’est remplie la condition d’urgence s’attachant à l’intervention du juge des référé. 
8. En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par M. A... tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
  
9. Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant réunies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :   
  
10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal (…) ».  Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ». 
  
11. Si, dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration, les mesures qu’il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant une telle décision. 
  
12. Il résulte de ce qui précède qu’il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la demande présentée par M. A... et de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce réexamen ou, à défaut, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond par le tribunal administratif sur sa demande en annulation du refus de séjour attaqué, le tout, dans un délai de 24h compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux conclusions de la requête.  
  
Sur les frais liés au litige :  
  
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Siran, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 500 euros, sous réserve de l’admission définitive de sa cliente au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée directement. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : L’exécution de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... est suspendue. 
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A... et de le mettre, dans l’attente, en possession d’un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler, le tout, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
   
Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Siran dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que Me Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministère de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
  
Fait à Cergy, le 22 octobre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
 Signé  
  
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.