TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de travail valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de prendre toute autre mesure utile pour la sauvegarde de ses droits. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle va perdre son contrat de travail à durée indéterminée, ce qui la prive de revenus et compromet sa stabilité professionnelle et personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que le 4 septembre 2025, Mme A s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 4 septembre 2025 au 3 décembre 2025.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir que Mme A s'est vu délivrer le 4 septembre 2025 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 décembre 2025. Par suite, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 26 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. B 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,