TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. B A, représenté par Me Peschanski, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des  
 Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé du dépôt de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus implicite de séjour rompt la continuité de son droit au séjour, constitue une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle, sociale et matérielle ; il justifie d'un projet concret avec une inscription en Master 2 dont l'alternance est conditionnée par l'obtention d'un titre de séjour ;   
 -  il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est entachée d'incompétence ;  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des articles R. 431-10, R. 431-2 L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du  séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle viole les articles L. 411-1, R. 431-12 et R. 431-15, L. 423-23 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2515502, enregistrée le 28 août 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits des enfants   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 11 septembre 2025 à 10 heures, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Chabrol, juge des référés ; 
 -  les observations de Me Peschanski, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant camerounais né le 10 novembre 1999, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision / () ". 
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Si cette condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient, dans les autres cas, au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il résulte de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté par le préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense, que M. A poursuit sa scolarité dans de bonnes conditions depuis son arrivée en France en 2018, a obtenu une licence puis un master 1 mention gestion de production logistique et Achat et qu'il a été admis en master 2 pour la rentrée 2025, son alternance étant conditionnée à la régularité de son séjour. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances très particulières de l'espèce, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 7. Les moyens soulevés par le requérant tiré de ce que la décision litigieuse n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, est entachée d'un défaut de motivation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions d'application de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation par le juge du fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 10. Eu égard aux motifs qui la fondent, la présente ordonnance implique nécessairement que la situation de M. A soit examinée, dans l'attente du jugement au fond. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'y procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et d'ordonner au préfet de délivrer à l'intéressé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 11.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Peschanski d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, d'examiner la situation de M. A, dans l'attente du jugement au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à l'intéressé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Peschanski en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 19 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Chabrol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.