TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme B... A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de procéder à l’instruction de sa demande, au plus tard le 30 août 2025. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 30 août 2025 ; qu’elle serait placée en situation irrégulière sur le territoire français ; que son contrat de travail risque d’être suspendu faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ; qu’une telle situation aurait de graves conséquences, difficilement réparables ; qu’elle est enceinte de 8 mois, que son congé maternité commence le 7 septembre 2025 ; qu’en outre, elle est placée dans une situation administrative et financière précaire ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;  
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que la régularisation de sa situation administrative lui permettrait de maintenir son droit au travail, éviter la suspension de son contrat de travail et d’assurer une stabilité financière à l’approche de son congé maternité ; 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
   
1. Par l’acte visé ci-dessus, Mme A... s’est désistée de ses conclusions. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025. 
  
Le juge des référés,  
  
 
Signé  
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.