TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 31 août 2025 et les 5, 8 et 9 septembre 2025, Mme A... D..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles d’affecter son fils, M. B... C..., dans un lycée professionnel adapté proche de son domicile, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son fils se retrouve privé d’une inscription conforme à sa décision d’orientation ; qu’il sera accueilli temporairement dans son collège d’origine dans une classe de troisième « transitoire » ; qu’il présente des troubles de l’apprentissage et d’une phobie scolaire ; qu’il est placé dans une situation d’angoisse et d’incertitude, ce qui pourrait avoir comme conséquence un décrochage scolaire, une accumulation de retards et une aggravation de ses troubles d’apprentissage.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, le recteur de l’académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que le recours a perdu son objet, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de M. D... et que son fils a été affecté en 2nde professionnelle métiers de la relation client au lycée professionnel Voilin à Puteaux (92800). 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, Mme D... déclare se désister sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Par l’acte, visé ci-dessus, Mme D... s’est désistée de ses conclusions. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme D.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au ministre de l’éducation nationale. 
  
Copie en sera délivrée au recteur de l’académie de Versailles. 
  
Fait à Cergy, le 11 décembre 2025. 
  
Le juge des référés,  
  
 
 Signé  
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.