TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. C A B, représenté par Me Delmi, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; dès lors que sa demande de titre de séjour a été rejetée et qu'il est privé de tout document concernant son droit au séjour en France ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est remplie ; dès lors qu'elle méconnaît est insuffisamment motivée, méconnaît les articles L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoiren enregistré le 11 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M. A B. 
 Il soutient que la présente requête est dépourvue d'objet dès lors que M. A B a été convoqué à la préfecture de police le 13 juin 2025 afin de réexaminer sa situation et d'obtenir une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, M. A B, représenté par                                  Me Delmi, se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire et des frais de justice. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 17 juin 2025, en présence de M. Lemieux, greffier d'audience, Mme Weidenfeld a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A B doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.     
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. A B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A B au titre de l'article                                                       L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 25 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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