TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne à lui délivrer un récépissé couvrant le reste de sa formation, soit jusqu’à la remise des diplômes prévue en mai 2026. 
Il soutient que, de nationalité ivoirienne, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant le 2 juillet 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, qu’il n’a eu aucune réponse, que son titre de séjour est expiré  depuis le 16 octobre 2025, que sa formation s’achèvera le 31 décembre 2025 avec une remise de diplôme en mai 2026, qu’il a  donc besoin d’un titre de séjour, qu’il risque de perdre son logement et n’a plus aucune ressource, ne pouvant même pas s’inscrire à Pôle Emploi et donc que la condition d’urgence est satisfaite. 
 
Le 18 novembre 2025, M. A... a informé le tribunal qu’il avait reçu une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 février 2026. 
 
Le 19 novembre 2025, M. A... a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête, ayant reçu une attestation de décision favorable. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l’intéressé bénéficiant d’une attestation de décision favorable. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :   
M. A..., ressortissant ivoirien né le 15 novembre 1995 à Adjamé (Abidjan), a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour portant la mention « étudiant-élève » délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu’au 16 octobre 2025. Il en a demandé le renouvellement le 2 juillet 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France et n’a reçu aucune réponse, y compris après l’échéance de sa carte de séjour. Son inscription auprès de l’organisme « Pôle Emploi » a été interrompue à cette date de même que le versement de son aide personnalisée au logement. Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé valable jusqu’à la remise de son diplôme en mai 2026. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de décision favorable lui indiquant qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant-élève », valable jusqu’au 16 juillet 2026 allait lui être remise. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
Le 19 novembre 2025, M. A... a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête, ayant reçu une attestation de décision favorable. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte à M. A... de son désistement de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,