TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 24 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Maillard, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;   
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Maillard, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, à lui verser directement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
S’agissant de l’arrêté attaqué :  
il a été signé par une autorité incompétente ;  
il est entaché d’un vice de procédure dès lors que les dispositions de l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;  
il est entaché d’un défaut de motivation ;  
il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet de police s’étant cru en situation de compétence liée ;  
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n’a pas vérifié largement son droit au séjour avant d’édicter la décision contestée ;  
elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, son droit de se maintenir sur le territoire français n’ayant pas pris fin ; à cet égard, il n’est pas établi que la fiche TelemOfpra produite par le préfet de police ait été consultée par un agent habilité à cette fin ; la seule fiche TelemOfpra ne permet pas d’établir l’existence de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 avril 2024, ni qu’elle lui a été régulièrement notifiée ; 
elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle est responsable d’un enfant mineur demandeur d’asile ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement : 
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 septembre 2025. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
la convention internationale des droits de l’enfant,  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code des relations entre le public et l'administration, 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
le code de justice administrative.  
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Berland, 
et les observations de Me Bernardi-Vingtain, représentant Mme A....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante guinéenne née le 2 février 1998, soutient être entrée en France le 1er novembre 2022. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 avril 2024, notifiée le 25 avril 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 11 octobre 2024 notifiée le 25 novembre 2024. Par un arrêté du 14 janvier 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Mme A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 
 
Par une décision du 16 septembre 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». 
 
L’arrêté attaqué, pris « pour le préfet et par délégation », ne fait pas mention des prénom et nom de son auteur et ne comporte pas sa signature. Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que cet arrêté est entaché d’un vice de forme.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.  
  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». 
 
L’annulation de l’arrêté attaqué implique seulement le réexamen de la situation de l’intéressée et, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Maillard, avocat de Mme A..., renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Maillard. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme A....  
 
 
Article 2 : L’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police a fait obligation à Mme A... de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement est annulé. 
 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de Mme A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour.  
Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Maillard, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Maillard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Maillard et au préfet de police.  
 
 
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Marzoug, présidente, 
Mme Lambert, première conseillère,  
Mme Berland, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
F. Berland 
La présidente, 
 
S. Marzoug 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Bak-Piot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.