TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une lettre de son conseil, Me Darmon, en date du 19 mars 2025, M. A... Duc B... a demandé au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 15 janvier 2025. 
Il indique que cette ordonnance n’a pas été exécutée puisqu’aucune convocation ne lui a été délivrée. 
 
La demande d’exécution a été communiquée le 30 avril 2025 au préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucune observation. 
 
Par une ordonnance du 24 octobre 2025, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d’exécution de l’ordonnance du 15 janvier 2025. 
 
Le 10 novembre 2025, le tribunal a été informé par le conseil du requérant que l’ordonnance du 15 janvier 2025 avait été exécutée et qu’un titre de séjour avait été remis à  M. B... le 6 octobre 2025. 
 
Le 12 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal qu’il avait remis, le 6 octobre 2025, à M. B... une carte de résident valable jusqu’au 18 avril 2034. 
 
Vu les autres pièces du dossier 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2416044) du  15 janvier 2025 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 28 novembre 2025. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Par une première ordonnance du 15 janvier 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative,  a, d’une part, enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer M. B..., ressortissant vietnamien né le  12 décembre 2002 à Hô Chi Minh-Ville, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de huit jours, aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour, et de délivrance, en cas de dossier complet, c’est-à-dire contenant l’ensemble des pièces mentionnées au point 34 de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un récépissé de demande de titre de séjour, valable le temps de l’examen de sa demande et, d’autre part, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser au requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 19 mars 2025, le conseil de M. B... a demandé au tribunal d’assurer l’exécution de cette ordonnance. Le 12 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal qu’il avait remis à M. B..., le 6 octobre 2025, une carte de résident valable jusqu’au 18 avril 2034. 
Aux termes de 1’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ».  
Comme il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne remis à l’intéressé, le  6 octobre 2025 une carte de résident valable jusqu’au 18 avril 2034. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de l’ordonnance du 15 janvier 2025 présentée par M. B.... 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... Duc B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,