TA93 · 12ème Chambre(JU) — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 septembre 2025 et 5 janvier 2026, Mme C... D... B..., représentée par Me Kwahou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2025, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui ouvrir le bénéfice partiel des conditions matérielles d’accueil avec versement des allocations pour demandeur d'asile à titre rétroactif dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Kwahou en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative « et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ». 
 
Elle soutient que : 
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La requête a été communiquée à l’OFII qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu : 
- la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Colera, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026 : 
- le rapport de M. Colera, magistrat désigné, 
- les observations de Me Kwahou, représentant Mme B..., présente, assistée de Mme A... interprète en langue arabe qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 
L’OFII n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante égyptienne, née le 13 janvier 2001, a déposé une demande d’asile le 1er septembre 2025. Par décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Mme B... demande l’annulation de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
La décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application. Elle précise, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, que la demande de Mme B... est rejetée au motif qu’elle a refusé l’orientation en région qui lui était proposée. Par suite, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l’arrêté attaqué, que le directeur général de l’OFII n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de la requérante. Dès lors, le moyen tiré d’un tel manque d’examen doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». 
   
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme B... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée avait refusé l’orientation en région qui lui avait été proposée.  Si la requérante soutient qu’elle rencontre des difficultés financières, cette seule circonstance n’est pas, par elle-même, de nature à établir qu’elle se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité. Par ailleurs, l’intéressée lors de son entretien d’évaluation du 1er septembre 2025 n’a fait état d’aucun problème particulier de santé, et n’établit pas, à la barre aucun élément de nature à établir qu’elle ne peut se rendre dans la région d’orientation désignée par l’OFII.  Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le directeur territorial de l’OFII aurait, en refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de vulnérabilité. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de Mme B... ne peuvent qu’être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E 
 
Article 1 :  La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... D... B... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
C. Colera 
La greffière, 
  
  
B. Roux 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.