TA69 · 1ère chambre — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Lawson-Body, avocat, demande au tribunal : 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel la préfète de la Loire l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ; 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’obligation de quitter le territoire français en litige est entachée d’incompétence de son auteur ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dès lors qu’il est entré en France en 2020, qu’il vit et est marié depuis le 24 août 2024 avec Mme B..., qui a la même nationalité que lui, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle et est mère d’une fille mineure, née le 20 mai 2019 et dont il s’occupe comme un père ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Drouet, président. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
En premier lieu, l’obligation de quitter le territoire français en litige a été signée par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu d’une délégation de signature consentie par un arrêté du 2 septembre 2025 de la préfète de la Loire, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu’aux parties. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions contestées doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M. C..., qui énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l’intéressé qui en constituent le fondement, satisfait à l’obligation de motivation résultant des dispositions du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français en litige doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il est constant que M. C..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 15 mai 1994, est entré irrégulièrement en France en 2020 et si y est maintenu irrégulièrement après le rejet de sa demande d’asile par décision du 4 mai 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par décision du 12 novembre 2021 de la Cour nationale du droit d’asile. Rien ne s’oppose à ce que la vie familiale de l’intéressé, accompagnée de son épouse qui a la même nationalité que lui et de la fille mineure de celle-ci, se poursuive ailleurs qu’en France et notamment en République démocratique du Congo, où le requérant a vécu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans et où la fille mineure de son épouse, née le 20 mai 2019, pourra poursuivre sa scolarité. Par suite, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision contestée du 14 novembre 2025 obligeant M. C... à quitter le territoire français n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette décision et n’a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
 
En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 3 que le requérant n’est pas fondé à exciper, à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, de l’illégalité l’obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel la préfète de la Loire l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête à fin d’injonction sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2515864 est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et à la préfète de la Loire. 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Drouet, président, 
- Mme Viotti, première conseillère, 
- Mme Lahmar, conseillère. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026. 
 
 
 
 
 
Le président rapporteur, 
 
 
 
 
H. DrouetL’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
O. Viotti  
 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Khaled 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,