TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme D... A... C..., représentée par Me Vasram, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été rompu faute de justifier de la régularité de son séjour, qu’elle ne peut conclure de contrats d’apprentissage et suivre sa formation, et connaît des difficultés financières ;  
- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de justifier de la régularité de son séjour ; 
- cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
   1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
   2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris une décision favorable au renouvellement du titre de séjour de Mme A... C... et qu’un titre de séjour valable du 24 septembre 2025 au 23 septembre 2026 a été fabriqué le 17 octobre 2025. Par suite, les conclusions de Mme A... C... à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet, ainsi qu’elle l’indique elle-même dans ses dernières écritures. 
 
  Sur les frais du litige : 
 
 3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article                  L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... C... de la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article                 L. 521-3 du code de justice administrative par Mme A... C.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... C... une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Montreuil, le 8 avril 2026. 
  
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
J. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.