TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence doit être présumée dès lors qu’il a demandé le renouvellement de son titre de séjour ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
. en dépit de sa demande, les motifs du rejet implicite de la demande de titre de séjour ne lui ont pas été communiqués par la préfète du Rhône, en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;  
. la décision attaquée méconnaît les article L. 423-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
. elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
. elle méconnaît également les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
. enfin, elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 27 juillet 2025 sous le n° 2509798, par laquelle M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Lecas, greffière d’audience, le rapport de M. Chenevey, juge des référés. 
 
   La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »  
 
M. B... A..., ressortissant chilien né le 11 juillet 1971, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à la suite de la demande qu’il a présentée le 12 septembre 2024. 
 
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
M. B... A... est entré en France le 18 août 2024, sous couvert d’un visa de long séjour, valable du 18 août au 16 novembre 2024. Toutefois, la seule circonstance que l’intéressé disposait ainsi d’un visa de long séjour ne peut, contrairement à ce qu’il soutient, lui permettre de se prévaloir de la présomption d’urgence applicable en cas de renouvellement d’un titre de séjour. Par ailleurs, le requérant n’invoque aucune circonstance particulière pour établir l’existence d’une situation caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision contestée. Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions aux fins de suspension d’exécution présentées par M. B... A... doivent être rejetées Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
  
Fait à Lyon le 12 janvier 2026.  
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier