TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer en urgence un document permettant d’attester de la régularité de son séjour.  
 
Elle soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’elle risque de perdre son emploi de cuisinier faute de justifier de la régularité de son séjour et qu’elle a multiplié les démarches auprès de la préfecture, en vain. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
La présidente du tribunal a désigné Mme C..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
   2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a enregistré la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... et lui a délivré un récépissé valable du 13 novembre 2025 au 12 mai 2026. Par suite, les conclusions de Mme A... à fin d’injonction sont devenues sans objet. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article                 L. 521-3 du code de justice administrative par Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Montreuil, le 8 avril 2026. 
  
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
J. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.