TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise judiciaire, dans le cadre d’un litige l’opposant à un cabinet d’expertise privé, mandaté par son assureur, à la suite d’un dégât des eaux survenu à son domicile à Aulnay-sous-Bois le 13 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».  
 
2. Il résulte de l’instruction M. B... a déclaré auprès de son assureur un sinistre survenu le 13 juillet 2025 dans son logement situé à Aulnay-sous-Bois. Elle indique qu’un expert a été désigné par son assureur mais que ce dernier n’ayant pas rendu son rapport, elle sollicite une expertise judiciaire afin que les travaux de remise en état puissent être réalisés. L’expertise ainsi sollicitée relève d’un litige opposant la requérante à un cabinet d’expertise privé, mandaté par son assureur, personne morale de droit privé, qui ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de Mme B... doit être rejetée comme ne présentant pas d’utilité devant le juge administratif. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 14 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.