TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025 sous le numéro 2516080, complétée par des pièces les 19 et 29 septembre 2025, M. C... A... et Mme B... A..., représentés par Me Niguès, demandent au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 16 mai 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) en date du 4 avril 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à madame au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer la situation dans le délai de deux semaines, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée et de ses répercussions sur l’état psychologique de madame ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen sérieux, 
la régularité de la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France reste à démontrer, 
l’identité de la demandeuse de visa et le lien familial sont établis par les documents d’état civil produits et confirmés par des éléments de possession d’état, 
l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est méconnu. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2516091 enregistrée le 16 septembre 2025 par laquelle M. et Mme A... demandent l’annulation de la décision susvisée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code civil ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
- les observations de Me Niguès, représentant M. et Mme A..., en présence de M. A..., qui a brièvement pris la parole, 
- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 
Aucun des moyens invoqués par M. et Mme A... à l’appui de leur demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. et Mme A..., ainsi, par voie de conséquence, que leurs conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. et Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 24 novembre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
La greffière, 
 
J. DIONIS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,