TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Gillioen, demande au juge des référés :  
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
–  la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée dans une situation de précarité administrative et qu’elle risque de perdre son emploi ; en effet, alors qu’elle réside de manière régulière en France, elle se trouvera bientôt en situation irrégulière, son titre de séjour arrivant à expiration le 28 décembre 2025 ; en outre, n’ayant pu obtenir un rendez-vous que le 20 janvier 2026, elle ne pourra pas débuter son contrat de travail en qualité d’infirmière le 1er janvier 2026 comme prévu ;  
–  la mesure sollicitée est utile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
– le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Dèche, présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
En l’espèce, Mme B..., ressortissante comorienne née le 27 décembre 2000, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « étudiant », a sollicité un rendez-vous le 9 novembre 2025 sur le site « demarches-simplifiees.fr » en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour mention « salarié ». Pour justifier de l’urgence de la situation, la requérante fait valoir qu’elle sera en situation irrégulière à compter du 28 décembre 2025 et qu’elle risque de perdre une opportunité d’emploi faute de pouvoir débuter son contrat de travail le 1er janvier 2026 comme prévu. Toutefois, et dès lors que la requérante indique qu’un rendez-vous lui a été fixé le 20 janvier 2026, la mesure d’injonction sollicitée est dépourvue d’utilité à la date de la présente ordonnance.   
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
    O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Lyon, le 19 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière