TA13 · Reconduite à la frontière — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. D... B..., représenté par Me Mothere, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l’examen de sa demande d’asile ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assignée à résidence ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
5°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui -ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que :   
 
il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté de transfert attaqué ; 
- les stipulations de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues dès lors qu’il n’est pas établi que l’agent ayant conduit l’entretien individuel prévu par ces dispositions était qualifié, ni que cet entretien a été fait en présence d’un interprète ;  
il n’est pas justifié de la saisine des autorités italiennes ; 
cet arrêté méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que les autorités italiennes risquent de la renvoyer vers le Soudan.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, 
- le code de justice administrative.  
  
Le président du tribunal a désigné M. Gaspard-Truc pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Lors de l'audience publique du 8 janvier 2026, à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée, M. Gaspard-Truc, magistrate désignée, a lu son rapport et clos l’instruction. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant soudanais né le 22 août 1987, est entrée en France le 15 septembre 2025 et y a sollicité l’asile le 6 octobre suivant. M. B... demande l’annulation des arrêtés du 15 décembre 2025 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence.  
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 
Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation  :  
 
  
En premier lieu, l’arrêté attaqué été signé par Mme C... A..., adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la mission asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône qui a reçu, par un arrêté du 22 septembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, du même jour, délégation de signature pour les actes relevant du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au sein duquel figure les décisions de transfert. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (...) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel (...) est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. (...) L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ». 
 
S’il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ». En défense, le préfet produit le compte rendu de l’entretien individuel qui s’est déroulé le 30 avril 2025 et dont il ressort que la personne l’ayant signé est un agent qualifié de la préfecture. Ainsi, cette personne doit être regardée comme qualifiée en vertu du droit national pour mener un entretien individuel avec un demandeur d’asile. Par ailleurs, il ressort de ce compte-rendu, signé par le requérant, qu’il a bénéficié de l’assistance d’un interprète dans une langue qu’il a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.   L’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif («hit») Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur n’est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale incombe à l’État membre auprès duquel la demande a été introduite. (…) ». Aux termes de l’article 22 du même règlement : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête (…) ». Aux termes de l’article 23 du même règlement : « 1. Lorsqu’un État membre auprès duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (« hit»), en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. (…) ». Aux termes de l’article 25 du même règlement : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. 2.   L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l’acceptation de la requête, et entraîne l’obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée. ». 
 
 Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont saisi les autorités italiennes, le 7 octobre 2025, d’une demande de prise en charge de M. B... sous référence FRDUB1990020271-350 et que ces dernières en ont accusé réception le jour même.  Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas saisi les autorités italiennes d’une requête aux fins de prise en charge manque en fait.  
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2. L’Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’Etat membre responsable, ou l’Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ». 
 
En se bornant à soutenir que l’Italie « risque de le renvoyer au Soudan », le requérant n’établit pas que sa situation était telle qu’en ne mettant pas en œuvre le pouvoir discrétionnaire qu’il tire notamment de l’application des stipulations de l’article 17 du règlement du 26 juin 201, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation n’appelle aucune mesure d’exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par et non compris dans les dépens. 
 
 
  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026*. 
  
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé  
 
 
F. Gaspard-TrucLe greffier, 
 
 
Signé  
 
 
R. Machado 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier