TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’État. 
 
Il soutient que : 
 
la décision attaquée est entachée d’incompétence ; 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
elle a été adoptée sans examen particulier de sa situation ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025. 
 
Par décision du 17 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Par un courrier du 16 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré du défaut de base légale de la décision attaquée, dès lors que M. A... s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision n° 25016529 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en date du 2 octobre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1995, entré en France en 2019 selon ses déclarations, a fait l’objet d’un arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Par une décision du 17 octobre 2025 visée ci-dessus, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (…) ». Aux termes de l’article L. 613-6 du même code : « Lorsque la qualité de réfugié ou d'apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative abroge cette décision. Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 (…) ». 
 
4. L’autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une obligation de quitter le territoire. 
 
5. En l’espèce, après avoir fait l’objet d’un refus d’admission à l’asile au visa duquel la mesure d’éloignement litigieuse a été prononcée, M. A... s’est vu, postérieurement à l’introduction de sa requête, reconnaître la qualité de réfugié par une décision n° 25016529 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en date du 2 octobre 2025. Cette décision, qui a un caractère recognitif, est réputée rétroagir à la date de l’entrée en France du requérant. Par suite, cette reconnaissance de la qualité de réfugié a pour conséquence nécessaire de priver de base légale l’arrêté contesté. Il suit de là, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, que l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police a obligé M. A... à quitter le territoire français doit être annulé. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
6. En application des dispositions de l’article L. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la carte de résident prévue à l’article L. 424-1 du même code. Par suite, les conclusions de M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au versement par l’État à Me Pafundi d’une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police a obligé M. A... à quitter le territoire français est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A... une carte de résident sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Pafundi et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Séval, président, 
M. Errera, premier conseiller,  
Mme Benhamou, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
A. ERRERA 
Le président, 
signé 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. LARDINOIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.