TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 septembre 2025

Par une ordonnance du 22 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, a, sur la requête n°2516253, présentée par la commune des Sables d’Olonne, ordonné un constat judiciaire et désigné en qualité d’expert M. A... C... aux fins d’examiner l’état du bâtiment situé 1 rue du Maréchal Lyautey aux Sables d’Olonne (85340), parcelles cadastrées 85194 166 AH nos 235 et 244, appartenant à la SCCV Olonne, dont le siège est 1300 avenue Albert Einstein, Immeuble Stratégic Concept B3 à Montpellier (34000) et dont le syndicat gestionnaire de la copropriété est l’Office Bras Immobilier représenté par M. B... D... domicilié à son siège, 41 rue Nicot aux Sables d’Olonne (85100). 
 
Le rapport de constat établi par M. C..., expert, a été enregistré au greffe du tribunal le 29 septembre 2025. 
 
L’état de frais et honoraires établi par M. C..., expert, à la somme de 1 028,87 euros TTC, a été enregistré au greffe du tribunal le 29 septembre 2025. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E..., première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative. 
 
 
Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d’allouer à l’expert la somme ci-dessous : 
 
- Honoraires de l’expert, M. C... : 
972,00 euros TTC 
- Frais : 
  56,87 euros TTC 
 
Total expert, M. C... : 
         1 028,87 euros TTC 
 
Aux termes de l’article R. 621-13 du même code, lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d’expertise à une ou plusieurs des parties à l’instance. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune des Sables d’Olonne. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A... C..., expert, par l’ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 028,87 euros TTC. 
 
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l’article 1er sont mis à la charge de la commune des Sables d’Olonne. Ils seront versés directement à l’expert. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Sables d’Olonne, à la SCCV Olonne représentée par le syndic de copropriété l’Office Bras Immobilier, et à M. C..., expert. 
 
Fait à Nantes, le 28 octobre 2025 
 
Par délégation du Président, 
La première Vice-Présidente, 
 
 
 
 
F. E... 
 
 
 
 
Conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.