TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 septembre 2025
- ECLI
- DTA_2516262_20250929
- Date
- 29 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025 sous le numéro 2516262, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sans délai à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire de lui délivrer les documents exigibles en fin de contrat à durée déterminée (certificat de travail, reçu de solde de tout compte, attestation employeur de France Travail, relevé des droits du compte personnel de formation) sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. La requête a été communiquée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire. Fait à Nantes, le 29 septembre 2025. La vice-présidente, juge des référés, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au ministre chargé de l’agriculture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 septembre 2025
Référence
DTA_2516262_20250929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel