TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet du Val-d’Oise portant refus de renouvellement d’un titre de séjour ; 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans délai, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour ; qu’elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français ;  
  
-   la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors qu’elle est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme C..., représenté par Me de Seze, se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte et, maintient ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer. 
  
Il fait valoir que Mme C... a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 15 septembre 2025 au 14 mars 2026. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 23 septembre 2025 à 14 heures. 
  
Le rapport de M. Belhadj, juge des référés, a été entendu au cours de cette audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
1.   Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ». 
 
2.   Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction : 
 
3. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme C... indique au tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
4.     Il ressort de ce qui est énoncé au point 2 de la présente ordonnance que Mme C... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, et sous réserve, d’une part, de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle, et d’autre part, que Me De Seze, avocat de Mme C... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à  
Me De Seze. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C..., la somme de 1 500 euros lui sera directement versée. 
 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par Mme C.... 
  
Article 2 :  Sous réserve de l’admission définitive de Mme C... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me De Seze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me De Seze une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C..., la somme de 1 500 euros lui sera directement versée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.  
Fait à Cergy, le 27 octobre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
  
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.