TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
   Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Kone, demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous à brève échéance afin qu’elle puisse déposer sa demande de changement de statut, et de lui délivrer un récepissé; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
   La présidente du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article  
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme B... par courrier du 10 février 2026, mis à la disposition de son conseil sur l’application Télérecours. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, Mme B... est réputée s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 27 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
L. Buisson 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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