TA75 · 8e Section - MESD — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'obligation de quitter territoire français, la décision fixant le pays de renvoi, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois prise par le préfet de police le 11 juin 2025. 
 Il soutient que : 
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - les décisions sont entachées d'insuffisance de motivation et d'examen individuel de sa situation ; 
 -les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent sa situation personnelle. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les observations de Me Dahhan, représentant M. A, assisté d'un interprète en wolof ;  
 - et les observations de Me Ill, représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant gabonais né le 5 octobre 2000, demande au tribunal d'annuler les décisions du 11 juin 2025 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois. 
 2. Par un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. C D pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 3. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont donc suffisamment motivées, notamment les circonstances que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public ayant été signalé par les services de police le 9 juin 2025 pour vente à la sauvette, rébellion et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, allègue être entré en France en 2016, se déclare célibataire et sans charge de famille. 
 4. Au regard des faits pour lesquels il a été signalé et de la situation personnelle de M. B A, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des décisions litigieuses, notamment l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trente-six mois qui n'est pas disproportionnée, et de la méconnaissance de sa situation personnelle, doivent être écartés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Décision rendue le 24 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. ELa greffière, 
 Signé 
 A. LANCIEN 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2516308/8