TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse déposer son dossier de demande de régularisation dans un délai de 48 heures à compter de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutent que, de nationalité tunisienne, il est entré en France il y a quatorze ans, qu’il a commencé à compter de décembre 2024 à engager les démarches pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne qu’il n’a eu aucune réponse malgré de multiples tentatives, que la condition d’urgence est satisfaite car il n’est pas en mesure de la régularité de son séjour et risque de perdre son emploi, que le silence observé par le préfet du Val-de-Marne porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, qu’il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l’intéressé étant convoqué le  24 novembre 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :   
M. B..., ressortissant tunisien né le 8 juillet 1965 à Msaken, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et valable jusqu’au 5 mars 2025. Le 26 décembre 2024, il a engagé les démarches nécessaires à son renouvellement devant le préfet du Val-de-Marne et n’a eu aucune réponse malgré de nombreuses relances auprès du service. Par une requête présentée le 10 novembre 2025, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse déposer son dossier de demande de régularisation. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué l’intéressé pour le 25 novembre 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. B... le 25 novembre 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. L’intéressé ne soutenant pas, plus d’un mois plus tard, que ce rendez-vous n’a pas été honoré ni qu’un document provisoire de séjour ne lui a pas été délivré à cette occasion, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
Sur les frais du litige : 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros à verser à M B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
 
Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,