TA95 · Reconduite à la frontière — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B..., représenté par  Me Cardot, demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val d’Oise l’a assigné à résidence. 
 
Il soutient que : 
- le préfet n’a pas suffisamment motivé ses décisions en droit et en fait et n’a pas procédé à un examen attentif de la situation du requérant ; 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense ; 
- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, le préfet du Val d’Oise confirme sa décision, conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier. 
 
Par un courrier enregistré le 22 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Moinecourt, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 20 juillet 1984, a reçu notification le 5 septembre 2025 de l’arrêté du préfet du Val d’Oise l’assignant à résidence dans le département du Val d’Oise et l’obligeant à se présenter une fois par jour au commissariat de police de Persan. 
 
2. M. B... a déclaré, par un courrier enregistré le 22 septembre 2025, se désister purement et simplement de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 5 septembre 2025. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val d’Oise. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
L. MoinecourtLa greffière, 
 
 
Signé 
 
 
O. El-Moctar 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.