TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11, 12 et 22 septembre 2025, M. A B, représenté par Me  Harir, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée fait grief ; qu'il a déposé un dossier complet de demande de renouvellement de carte de résident le 30 octobre 2024 et que la requête n'est pas tardive. 
 - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu'il est placé en situation d'irrégularité sur le territoire français ; que son attestation de prolongation d'instruction est expirée depuis le 25 août 2025 et qu'elle n'a pas été renouvelé ; qu'en outre, il ne dispose d'aucun document pour justifier de la régularité de son séjour. 
 -   la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
 - elle est entachée de l'incompétence du signataire de l'acte en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-2, R. 431-10 et R. 433-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance n° 2509574 du 23 juin 2025 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise fait obstacle à ce que le juge des référés statue de nouveau sur la requête tendant à la suspension du même arrêté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2509573, enregistrée le 2 juin 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 23 septembre 2025 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Harir, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et ajoute que son requérant a été expulsé au Sénégal alors même que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 juillet 2024 en tant qu'il ordonnait l'expulsion de M. B du territoire français a été annulé par un jugement n° 2411759 du 4 février 2025 rendu par tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que son retour en France est conditionné par la présentation, aux autorités consulaires, d'une autorisation provisoire de séjour.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant sénégalais, né le 24 mars 1991, à Kaolack (Sénégal), a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 28 juillet 2023 au 27 juillet 2024. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 16 mai 2024 par le biais du téléservice " Administration numérique des étrangers en France " (ANEF). En l'absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 16 septembre 2024. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.  D'une part, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n'est pas fondé à opposer l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance n° 2515847 du 9 septembre 2025 aux conclusions présentées par M. B dans sa requête. 
 3.  D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
   
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Dès lors que M. B demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, il bénéficie de la présomption d'urgence mentionnée au point précédent et le préfet des Hauts-de-Seine ne justifie pas de circonstances de nature à renverser la présomption d'urgence. Ainsi, la condition d'urgence est remplie. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par M. B tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il refuse à M. B le renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :   
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".  Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 9. Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la demande présentée par M. B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce réexamen ou, à défaut, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond par le tribunal administratif sur sa demande en annulation du refus de séjour attaqué. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais supportés par M. B et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M. B le renouvellement de son titre de séjour est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la demande présentée par M. B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la conclusion de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 24 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. Belhadj 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.