TA75 · 8e Section - MESD — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par l’ordonnance n° 2507859 du 2 juin 2025, enregistrée le 13 juin 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a, en application de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Paris, le dossier de M. A... B....  
 
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 8 mai 2025, M. B..., représenté par Me Debazac, avocate, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de ses données au fichier du système d’information Schengen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- il viole son droit à être entendu ; 
- il est entaché de défaut de base légale ; 
- il procède d’une erreur d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Marik-Descoings a été lu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B..., ressortissant pakistanais né le 6 août 1999, a fait l’objet le 2 mai 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. C... D..., attaché d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 
 
5. Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément 
  
6. D’une part, contrairement à ce que prétend M. B..., il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l’article L.612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l’ensemble desdits critères. Le préfet a indiqué que M. B... « allègue être entré sur le territoire 2023 », ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que « l’intéressé se déclare célibataire et sans enfant » et qu’il s’est soustrait une mesure d’éloignement prise à son encontre le 22 mai 2024, éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour fixer à douze mois l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. B.... Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de cette décision et d’un défaut d’examen préalable de la situation de M. B... doivent dès lors être écartés. 
  
7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M. B... le 22 mai 2024 lui a été notifiée à son adresse de domiciliation le 27 mai 2024. Par ailleurs, l’intéressé, entré en France récemment, célibataire et sans enfant à charge, ne justifie pas être dénué de liens dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, prononcer à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté. 
  
8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de  M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signée 
N. MARIK-DESCOINGS 
La greffière, 
Signée  
L. POULAIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.