TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, Monsieur C... A..., représenté par Me Dookhy, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous, sans délai, afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de séjour ;  
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces complémentaires enregistrées le 24 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine M. A... a été destinataire d’une convocation pour se rendre à un rendez-vous en préfecture prévu le 29 septembre 2025 en vue d’enregistrer sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....  
Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 7 octobre 2025. 
 
La juge des référés 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.