TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant au renouvellement de son titre de séjour et à la délivrance d’une carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident, à titre provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce que le juge du fond statue sur sa demande ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la  
Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, à son rejet.  
 
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. B... se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction, mais maintient celles relatives aux frais du litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 30 septembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. B....  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 29 septembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.